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Obligation prévue pour tous les employeurs belges au 1er janvier 2027

Loi belge sur l'enregistrement
du temps de travail 2027

Tout ce que les PME belges doivent savoir sur la nouvelle obligation d'enregistrement électronique du temps de travail.

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Le calendrier de la loi

  1. 1
    2019

    Arrêt de la Cour de justice de l'UE : chaque État doit imposer un système de mesure du temps de travail.

  2. 2
    Nov. 2025

    Accord budgétaire fédéral : le principe est acté en Belgique.

  3. 3
    Sept. 2026

    Avant-projet de loi : avis du Conseil national du Travail rendu le 30 septembre. Vote à la Chambre attendu.

  4. 1ᵉʳ janv. 2027

    Entrée en vigueur prévue. Délai jusqu'au 31 mars 2027 pour qui n'a pas encore de système.

Où en est la loi aujourd'hui ?

Le principe est décidé, mais la loi n'est pas encore votée. Voici ce qui est acté et ce qui sera précisé.

Ce qui est acté

l'enregistrement du temps de travail deviendra obligatoire. L'avant-projet de loi vise le 1ᵉʳ janvier 2027, avec un délai jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 pour qui n'a pas encore de système. Le système doit être « objectif et fiable », sans forme imposée. Les données sont conservées cinq ans.

Ce qui reste à préciser

le texte doit encore être approuvé par le gouvernement, soumis au Conseil d'État et voté à la Chambre. La liste des données à enregistrer et les sanctions restent à préciser, et d'autres catégories de travailleurs pourraient être exclues par arrêté royal. Les employeurs demandent un an après la publication pour s'y conformer.

La direction est claire. Anticiper sans s'enfermer dans une solution rigide est la meilleure stratégie.

2027
1er janvier

Contexte de la loi

L'obligation découle de la jurisprudence européenne : depuis 2019, la Cour de justice de l'Union européenne exige que chaque État membre impose aux employeurs un système « objectif, fiable et accessible » d'enregistrement du temps de travail. La Belgique a acté son entrée en vigueur dans l'accord budgétaire fédéral de fin novembre 2025. Un avant-projet de loi, qui complète la loi sur le travail du 16 mars 1971, a été soumis au Conseil national du Travail en mars 2026. Le Conseil a rendu son avis le 30 septembre 2026. Le texte doit encore être voté à la Chambre.

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des employeurs

Qui est concerné ?

Tous les employeurs belges sont concernés, privé comme public, peu importe la taille ou le secteur d'activité : PME, ASBL, administrations, grandes entreprises. Que vous soyez dans l'horeca, la construction, le retail, les services ou le nettoyage : dès que vous avez des collaborateurs, vous devrez enregistrer leur temps de travail. Seuls les indépendants sans personnel ne sont pas visés. L'avant-projet exclut toutefois la main-d'œuvre familiale, le personnel de direction et de confiance, les représentants de commerce, les télétravailleurs et le personnel itinérant (des travailleurs qui se rendent régulièrement chez des clients ou sur des lieux d'intervention, comme des techniciens ou des infirmiers à domicile). La liste définitive dépendra du texte voté.

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Les obligations concrètes

Le futur dispositif imposera un système « objectif, fiable et accessible » pour enregistrer le temps de travail réellement presté, par jour et par semaine. C'est la jurisprudence européenne déjà établie depuis 2019. Lorsque le travailleur suit un horaire fixe ou variable, l'avant-projet permet de ne noter que les écarts par rapport à cet horaire, à condition que le temps réellement presté puisse en être déduit. Bonne nouvelle pour les employeurs : ni cette jurisprudence ni les annonces du gouvernement belge ne prévoient d'imposer un matériel particulier. Pointeuse numérique, badge, logiciel, application mobile ou toute solution équivalente conviennent, tant que la fiabilité de la donnée est garantie. Les enregistrements devront rester intègres (traçabilité de toute modification) et accessibles à l'inspection sociale. L'avant-projet prévoit de les conserver cinq ans.

5 min
pour anticiper

Comment PulseTime vous aide à anticiper

PulseTime a été conçu en anticipation des exigences attendues. Chaque pointage est horodaté précisément, toute modification ultérieure est tracée (qui, quand, avant / après). Les données sont conservées et exportables sur demande pour l'inspection sociale. La mise en place prend moins de 5 minutes : vous êtes prêt longtemps avant l'échéance du 1er janvier 2027.

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À ne pas confondre : deux obligations distinctes

Enregistrement du temps de travail (2027)

mesure le temps de travail réellement presté, pour la paie et le respect des limites légales. Tous les secteurs. C'est l'objet de cette page.

Check-in chantier (ONSS)

prouve la présence sur un chantier, contre la fraude sociale. Surtout construction (CP 124) et nettoyage (CP 121). PulseTime le fait aussi : check-in par téléphone, QR code ou borne, CP 121 opérationnel, CP 124 prêt pour l'obligation du 1er avril 2027.

L'un ne remplace pas l'autre.

PulseTime : la solution la plus simple pour respecter la loi 2027

  • Pointage en 1 tap depuis smartphone, QR ou tablette
  • Données horodatées côté serveur, infalsifiables
  • Exports PDF et Excel prêts pour l'inspection sociale
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Ils sont déjà prêts pour la loi 2027

Portrait de Tanguy R., entrepreneur chez Stylhome, utilisateur de PulseTime
« Avant, mes ouvriers notaient leurs heures sur papier le vendredi soir : toujours des oublis, toujours des contestations. Avec PulseTime, ils pointent depuis leur smartphone directement sur le chantier et je récupère les heures exactes au fur et à mesure, sans devoir leur courir après. »
Tanguy R. · Stylhome · Construction
Portrait de Sandrine H., gérante chez Avizo, utilisatrice de PulseTime
« On a deux types d'équipes : les techniciens sur la route et le personnel au bureau. Les premiers pointent depuis leur smartphone, les seconds depuis la tablette à l'accueil. PulseTime me consolide tout ça en un seul rapport, prêt pour le secrétariat social. »
Sandrine H. · Avizo · Services techniques
Portrait de Mathias B., dirigeant chez Astropof, utilisateur de PulseTime
« On est une petite équipe, moitié bureau moitié télétravail. PulseTime consolide les heures automatiquement pour le secrétariat social, et on est prêts pour la loi 2027 sans avoir investi dans une pointeuse. La mise en place a pris 5 minutes. »
Mathias B. · Astropof · Bureau et télétravail

Questions fréquentes

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
L'avant-projet de loi prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et laisse jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 aux employeurs qui n'ont pas encore de système. Le principe a été acté par l'accord budgétaire fédéral de fin novembre 2025. Le Conseil national du Travail a rendu son avis le 30 septembre 2026. Le texte doit encore être voté à la Chambre et publié au Moniteur belge, et le calendrier peut encore évoluer. Les employeurs ont tout intérêt à anticiper.
Quelles entreprises sont concernées ?
Tous les employeurs belges, privé comme public, peu importe la taille ou le secteur. Il n'y a aucune exemption basée sur la forme juridique ou le nombre de collaborateurs : PME, ASBL, administrations, grandes entreprises. L'avant-projet exclut en revanche la main-d'œuvre familiale, le personnel de direction et de confiance, les représentants de commerce, les télétravailleurs et le personnel itinérant (des travailleurs qui se rendent régulièrement chez des clients ou sur des lieux d'intervention, comme des techniciens ou des infirmiers à domicile). Seuls les indépendants sans personnel ne sont pas visés.
Avec un horaire fixe, faut-il tout enregistrer ?
Pas forcément. Si vos collaborateurs suivent un horaire fixe ou variable, l'avant-projet permet de ne noter que les écarts par rapport à cet horaire : heures supplémentaires, arrivée plus tardive, départ anticipé. Le temps réellement presté doit toutefois pouvoir en être déduit à tout moment. Chaque écart doit donc être noté, jour après jour, sans oubli. Un pointage quotidien reste le moyen le plus simple d'y arriver. Les syndicats contestent ce point, il peut donc encore évoluer.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L'avant-projet ne prévoit pas encore de sanction propre à cette obligation, les syndicats en demandent une. À titre indicatif, le Code pénal social belge prévoit déjà des sanctions administratives et pénales pour les manquements relatifs aux horaires de travail (en place depuis juillet 2024). L'inspection sociale pourra effectuer des contrôles inopinés. À titre de comparaison, l'Espagne sanctionne jusqu'à 225 000 € pour les manquements graves, les Pays-Bas jusqu'à 45 000 € par travailleur.
Faut-il acheter une pointeuse matérielle ?
Non. Ni la jurisprudence européenne ni les annonces du gouvernement belge ne prévoient d'imposer l'achat d'une pointeuse physique. Le principe est la liberté de choix : pointeuse numérique, badge, logiciel, application mobile ou toute solution équivalente. L'exigence porte sur la fiabilité et l'objectivité de la donnée, pas sur le matériel.
Quelle différence avec Check In and Out at Work ?
Check In and Out at Work (ONSS) ne contrôle que la présence d'un travailleur sur un chantier important pour la sécurité sociale et la lutte contre la fraude. La loi 2027 va beaucoup plus loin : elle exige la mesure précise de la durée du travail (heure de début, pauses, heure de fin) pour chaque collaborateur. Une déclaration Check In and Out at Work ne protègera pas lors d'une inspection « temps de travail ». PulseTime gère aussi ce check-in chantier : CP 121 opérationnel, CP 124 prêt pour l'obligation du 1er avril 2027.
Un simple tableur Excel suffit-il ?
Pas forcément. Le texte n'impose aucune forme, mais exige un système objectif et fiable. Un tableur que chacun peut modifier après coup, sans laisser de trace, peut difficilement en faire la preuve face à l'inspection.
PulseTime est-il prêt pour la loi ?
PulseTime a été conçu pour anticiper les exigences attendues : chaque pointage est horodaté précisément, toute modification ultérieure est tracée (qui, quand, ancienne et nouvelle valeur), et les données sont exportables sur demande pour l'inspection sociale. Nous suivrons le texte définitif dès sa publication.
Comment les collaborateurs enregistrent-ils leur temps ?
Avec PulseTime, les collaborateurs pointent en un tap depuis leur smartphone. La position GPS est capturée automatiquement. Ils peuvent aussi pointer via QR code sur le lieu de travail, ou via une tablette fixe installée à l'entrée du bâtiment.
Les données sont-elles sécurisées ?
Les données sont hébergées dans l'Union européenne et protégées par chiffrement. Toutes les modifications d'horaires sont tracées dans un journal d'audit infalsifiable, conforme aux exigences attendues de l'inspection sociale.

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Anticipez la loi 2027. Créez votre compte en 2 minutes et commencez à enregistrer le temps de travail de vos collaborateurs.

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